Amendement n° AS1412 de M. Paul Christophe à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « identifiés » le mot : « recensés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.