Amendement n° AS1418 de M. Paul Christophe à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « des membres ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.