Amendement n° AS1421 de M. Paul Christophe à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « disposition », insérer les mots : « des membres du réseau France Travail »

Amendement de précision.