Amendement n° AS1428 de M. Paul Christophe à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des contrats » les mots : « du contrat ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conclus » le mot : « conclu ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.