Amendement n° AS1433 de M. Paul Christophe à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots : « du demandeur d’emploi » les mots : « de la personne mentionnée à l’article L. 5411-1 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.