Amendement n° AS1437 de M. Paul Christophe à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « s’il y a lieu » les mots : « le cas échéant ».

Amendement rédactionnel.