Amendement n° AS1444 de M. Paul Christophe à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la référence : « Art. L. 262-31 », insérer la mention : « I. - ».

Amendement rédactionnel.