Amendement n° AS1450 de M. Paul Christophe à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, supprimer les mots : « et le montant ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « suppression », insérer les mots : « et le montant concerné ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.