Amendement n° AS1455 de M. Paul Christophe à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 56 par les mots : « et, après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination