Amendement n° AS1460 de M. Paul Christophe à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »

L'exposé des motifs

Amendement de simplification de la rédaction.