Adopté.
I. - Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante : « II. - Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311-9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir : « 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ; « 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissan… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir une charte de coopération renforcée entre les membres du réseau France Travail qui le souhaitent. Contrairement à la charte d’engagements qui figurait initialement dans le texte, la signature par une collectivité de la charte de coopération ne sera pas une condition nécessaire pour assurer la coprésidence d’une comité territorial France Travail. En revanche, l’… (extrait)