Amendement n° AS1462 de M. Paul Christophe à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 36. II. - En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence : « 3 bis, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’ajout, par le Sénat, au titre des missions du comité national France Travail, de l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions du réseau. En effet, il n’appartient pas au comité national d’identifier les besoins de financements qui relèvent, par nature, des actions propres à chaque membres. Si l’on peut partager l’ambition de m… (extrait)