Amendement n° AS1463 de M. Paul Christophe à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le texte du Sénat en prévoyant un mécanisme en cas de carence du comité national à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises dans ce cadre. Le Sénat a en effet précisé qu’il appartient au comité national France Travail de fixer ces critère et cette liste. Ces actes devront être approuvés par le mini… (extrait)