Amendement n° AS1464 de M. Paul Christophe à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 62, substituer aux mots : « l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département » les mots : « le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désig… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de laisser la place à l’expression de l’ensemble des collectivités territoriales pour le choix de la ou des désignations des co-présidents de comités locaux par le préfet de région et de laisser ouvertes toutes les options d’organisation pour tenir compte des contextes locaux. Elle permet à une ou plusieurs collectivités territoriales de co-présider l’instance … (extrait)