Adopté.
I. - À l’alinéa 52, substituer au mot : « département » le mot : « région ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
Le présent amendement revient en partie sur une modification apportée par le Sénat consistant à confier aux comités régionaux ou départementaux France Travail l’initiative de la création d’un comité local, qui relèverait en outre du préfet de département au lieu du préfet de région. Ce mécanisme revient à instaurer une forme de hiérarchie entre les différents comités territoriaux France Travail, c… (extrait)