Amendement n° AS1474 de M. Paul Christophe à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « engagement », insérer les mots suivants : « prévu à l’article L. 5411-6 ».

Amendement rédactionnel.