Amendement n° AS1477 de M. Paul Christophe à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois pour l’ensemble du réseau France Travail.