Amendement n° AS1479 de M. Paul Christophe à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 50 et 51.

L'exposé des motifs

Le projet de loi vise à rendre plus efficace le mécanisme de sanction des bénéficiaires du RSA qui ne concluent pas ou ne renouvellent pas leur contrat d’engagement, ou qui ne se conforment pas aux obligations que ce dernier prévoit. A cette fin, il crée un premier niveau de sanction, la suspension - remobilisation, et clarifie les liens entre le président du conseil départemental et l’opérateur F… (extrait)