Amendement n° AS1480 de M. Paul Christophe à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux 1°, 2° et 3° de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à expliciter que les Cap emploi font partie des membres de droit du réseau France Travail.