Adopté.
Supprimer les alinéas 42 et 43.
La disposition dont il est question, issue d’un amendement adopté par le Sénat, vise à permettre aux prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique de prescrire les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) définies à l’article L. 5135-2 du code du travail. Or cette possibilité existe déjà, sur la base du 5° de l’article L. 5135-2 qui dispose que font partie d… (extrait)