Après l’alinéa 40, insérer les douze alinéas suivants : « VI bis. - À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ainsi que les dispositions relatives aux assistants maternels prévues au titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles peuvent don… (extrait)
Le présent amendement vise à favoriser le développement d’expérimentations par les acteurs chargés de la mise en œuvre de la politique d’accueil du jeune enfant. Les gestionnaires d’établissements et de services d’accueil de jeunes enfants seront autorisés à mettre en œuvre des solutions innovantes pour accueillir les enfants en bas âge. Afin de garantir la qualité d’accueil, les dérogations devro… (extrait)