Amendement n° AS1486 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « enfants », insérer le mot : « âgés ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.