Amendement n° AS1487 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’autorité organisatrice ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.