Amendement n° AS1490 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « la mise en œuvre du schéma ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.