Amendement n° AS1493 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « est accompagné » les mots : « fait l’objet ».

Amendement rédactionnel.