Amendement n° AS1497 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « en concertation avec les organismes débiteurs des prestations familiales ainsi que, le cas échéant, avec les associations et entreprises qui concourent à l’accueil du jeune enfant. Son contenu » les mots : « selon des modalités de concertation fixées par voie réglementaire. Son contenu est fixé par voie réglementaire. Il prévoit notamment les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d’accueil … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que soit confié à un décret le soin de préciser le contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ainsi que les modalités de la concertation qui précèdera son élaboration. En cohérence, il supprime du texte les précisions relatives au contenu du schéma. Par ailleurs, dans un souci de simplification du système proposé… (extrait)