Adopté.
À l’alinéa 28, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel en tenant compte des objectifs de développement quantitatif et qualitatif arrêtés par le ministre chargé de la famille et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. « Les… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir la bonne articulation entre les orientations nationales en matière de politique d’accueil du jeune enfant et les schémas départementaux des services aux familles. Il importe, en effet, que les comités départementaux des services aux familles suivent un cap clairement établi à l’occasion de l’élaboration de leur schéma. Par ailleurs, à l’heure actuelle, seule l… (extrait)