Amendement n° AS1506 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « s’agissant des » les mots : « , définies par voie réglementaire, pour les ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à prévoir l’intervention du pouvoir réglementaire pour préciser le dispositif.