Amendement n° AS1511 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des député.es écologistes permet d’inscrire les enjeux d’accessibilité dans les orientations en matière de développement de l’offre d’accueil. En effet, les schémas départementaux des services aux familles ont comme ambition de développer les modes d’accueil du jeune enfant en respectant les principes applicables à ces modes d’accueils définis à l’article L. 214-1-1 du c… (extrait)