Amendement n° AS1518 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le sixième alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régime d’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissements publics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoption de l’amendement du Gouvernement. En effet, la suppression du 2e alinéa de l’article L. 2324-1 - suppression engendrée par le 6e alinéa de l’amendement ici visé - nous semble… (extrait)