Amendement n° AS1520 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de contrôle du Département. En effet, en l’état de l’amendement, le Département vérifierait que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement des établissements. Il s’assurerait qu’ils ne présentent pas de risques susc… (extrait)