Amendement n° AS1521 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après la première occurence du mot : « évaluation », insérer les mots : « sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du jeune enfant se fassent sur la base des référentiels nationaux, nouvellement créés par cet amendement, qui seront fixés par le ministre en charge de la famille. Il s’agit en effet de mettre en cohérence l’évaluation des établissements avec l’introduction de référentiels, que nous … (extrait)