Amendement n° AS1522 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « évaluation », insérer les mots : « par le médecin chef de la protection maternelle infantile ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conférer au médecin chef de la protection maternelle infantile la compétence de réaliser les évaluations des établissements d’accueil du jeune enfant, ce que l’amendement ne précise pas en l’état. Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.