Amendement n° AS1526 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 27 les neuf alinéas suivants : « 5° L’article L. 214-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 214-3. - I. - Lorsqu’une autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant rencontre des difficultés dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en application du II de l’article L. 214-1-3, le comité départemental des services aux familles peut lui apporter son concours pour identifier les facteurs qui expliquent ces difficultés et déterminer les moyens susceptibles de les rés… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir, en les adaptant, les dispositions de l’article 10 qui devront garantir la mise en œuvre effective d’une politique d’accueil du jeune enfant sur tout le territoire, afin que les familles disposent, où qu’elles vivent, d’une solution de garde adaptée à leurs attentes et à leurs besoins. Il arrête les modalités d’intervention du comité départemental des services… (extrait)