Amendement n° II-AS13 de Mme Fanta Berete à l'article 35

L'exposé des motifs

Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique induits par l’exercice d’un mandat local pour les personnes atteintes d’un handicap impactant leur mobilité. Cette prise en charge concerne uniquement la participation aux séances du con… (extrait)