Rejeté.
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des scénarios de simplification du classement catégoriel et des taux de cotisation du régime de sécurité sociale des marins. Il précise le calendrier de mise en œuvre envisageable ainsi que les éventuelles mesures transitoires à prévoir. Il documente l’impact de chaque scénario sur la situation des marins et des entreprises du secteur ainsi que sur le budget de l’Établissement nationale des invalides de la marine… (extrait)
Les règles d’assiette du régime de sécurité social des marins, qui ont peu évolué depuis 1952, sont non seulement très complexes mais aussi partiellement obsolètes, ce qui rend la gestion du régime par l’Établissement national des invalides de la marine particulièrement ardue. A chaque embarquement, le marin est classé parmi vingt catégories possibles en fonction d’une douzaine de critères, dont l… (extrait)