Adopté.
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour l… (extrait)
Les observations définitives de la Cour des comptes sur l’Établissement national des invalides de la marine publiées le 18 septembre 2023 ont pointé des dysfonctionnements graves dans le contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins. Avec la disparition des rôles d’équipage, en 2017, le contrôle a priori, par l’administration des affaires maritimes, des lignes de s… (extrait)