Amendement n° II-AS28 de M. Benoit Mournet sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le taux des retenues sur pensions du régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État avec le taux des cotisations salariales en vigueur au sein du régime général. Il précise l’incidence budgétaire qu’aurait une telle évolution sur les recettes et les dépenses du compte d’affectation spéciale Pensions.

L'exposé des motifs

Depuis 2019, le taux des retenues pour pensions s’élève à 11,10 %. Il a augmenté de 3,25 points depuis 2010, se rapprochant ainsi du taux des cotisations salariales dans le secteur privé (11,31 %). Néanmoins, il demeure inférieur de 0,21 point à ce dernier, les hausses de taux liés aux accords Agirc-Arrco de 2013 et 2015 n’ayant pas été répercutées. Compte tenu des prévisions de solde négatif pour… (extrait)