Amendement n° II-AS133 de M. William Martinet à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un fonds de garantie des salaires pour les assistantes maternelles. 1800 signalements d’impayés de salaires ont été émis auprès de l’URSAFF en 2021, émanant à la fois des assistantes maternelles elles-mêmes, d’organismes comme la CAF ou de contrôles effectués sur les déclarations des employeurs. Or, les démarches pour recouvrir ces salaires impayés sont particu… (extrait)