Amendement n° II-AS149 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prendre en compte les particularités de chaque territoire relevant de l’article 73 de la Constitution. En effet, nous proposons la création d’un comité régional du TZLCD dans chacun de ces territoires. L’objectif principal de ces comités sera d’apporter un soutien efficace et ciblé aux porteurs de projet locaux. Plus spécifiquement, dans les territoires d’Outre-Mer, l’Éta… (extrait)