Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1431-1, il est inséré un article L. 143-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431-1-1. - Les moyens alloués à l’agence régionale de santé ne peuvent être affectés au financement d’activités assurées par des établissements de santé privés à but lucratif. » ; 2° Le septième alinéa de l’article L. 1435-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces financements ne peuvent être alloués … (extrait)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le conditionnement de l’octroi de financements versés par l’Agence régionale de santé (ARS) au fait d’être une structure à but non lucratif, afin d’éviter le positionnement d’entreprises multinationales sur le marché de la santé. Les cliniques privées profitent de l’argent public pour effectuer les actes les plus rentables et … (extrait)