Amendement n° II-AS297 de M. Victor Catteau à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel, vise à demander au Gouvernement de permettre aux personnels soignants de pouvoir bénéficier d’une seconde pension de retraite en cas de cumul emploi retraite plafonné, c’est-à-dire pour les soignants exerçant une activité libérale dont les revenus bruts ne dépassent pas le plafond annuel fixé par la Sécurité sociale. Cet amendement d’appel fait écho à un amendement travaill… (extrait)