Amendement n° II-AS298 de M. Victor Catteau à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel a pour objectif de demander au Gouvernement de prendre des mesures destinées à assouplir les règles de cumul emploi retraite dans le cadre des vacations exercées par les médecins et infirmiers. Cet amendement d’appel fait écho à un amendement travaillé avec la FEHAP et déposé dans le cadre du PLFSS. Parmi les mesures proposées, il était notamment envisagé de supprimer les rè… (extrait)