Amendement n° II-AS308 de Mme Christine Le Nabour à l'article 35

L'exposé des motifs

En 2022, les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ont bénéficié du Fonds d’Accompagnement de la Transformation des ESAT (FATESAT) pour les aider à évoluer et mieux accompagner les travailleurs en situation de handicap vers l’emploi ordinaire. Ce fond, doté de 15 millions d’euros provenant des crédits du plan de relance, était associé au Plan de transformation des ESAT lancé la m… (extrait)