Amendement n° AS16 de M. Guy Bricout à l'article 27
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le délai dans lequel cet examen peut être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État »