Rejeté.
Après le quatrième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II bis. - Le prescripteur prescrit à l’intérieur du répertoire, conformément aux recommandations établies, sauf s’il a exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance. « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les … (extrait)
Le rapport de la Mission régulation des produits de santé Pour un « New deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé comporte des propositions visant à développer activement l’usage des médicaments génériques pour dégager rapidement de nouvelles marges de manœuvre financières. Il est notamment préconisé « De renforcer la prescription au sein du répertoire,… (extrait)