Amendement n° AS20 de M. Philippe Juvin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5232-3 est abrogé ; 2° Après le chapitre III quater du titre II du livre III de la sixième partie, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé : « CHAPITRE III QUINQUIES « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6323-6. - Le prestataire de santé à domicile met en œuvre, sur prescription médicale, des prises en charge de malades, de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap, à leur domicile ou sur leu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les prestataires de santé à domicile sont des acteurs-clef de l’offre de prestations de santé de proximité sur l’ensemble du territoire, au domicile des personnes malades et en perte d’autonomie, qui interviennent aujourd’hui dans la prise en charge de trois millions cinq cent mille personnes. Le maillage territorial des prestataires constitue un outil majeur de lutte contre les déserts médicaux p… (extrait)