Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du dispositif prévu à l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilités d’extension de ce dispositif au-delà de l’année 2023 et à l’ensemble des professionnels de santé.
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités - et à condition que le nombre de postes effectivement ouverts par les universités soient au rendez-vous. D’ici-là il est … (extrait)