Amendement n° AS48 de M. Yannick Neuder à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1, ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stock suffisant d’un médicament pour garantir une continuité thérapeutique aux patients pour lesquels elles assurent la dispensation dudit médicament. Ce stock d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des différences de gestion et de problématiques rencontrées par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur en contexte de pénuries. Si les pharmacies d’officine ne disposent que de stocks limités compte-tenu de leurs délais d’approvisionnement, de leur répartition sur le territoire, et de leurs modalités de dispensation, les PUI sont tenues de … (extrait)