Rejeté.
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal prévisionnel estimé par le Gouvernement.
Le niveau élevé de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme. Avec l'augmentation du prix du paquet de cigarettes de 7,5 euros en 2017 à 11,5 euros en 2023, le marché parallèle (tout ce qui est consommé en France mais n’a pas été acheté dans le rése… (extrait)